Loi n° 20/AN/93/3eme L portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée Nationale à la commission permanente jusqu’a l’ouverture de la 1ere session ordinaire de 1993.
n° 20/AN/93/3eme L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa constitution,
- VULa loi organique n°1/AN/92/2ème L du 29 octobre 1992,
Texte intégral
‑ L’Assemblée Nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la commission permanente jusqu’à l’ouverture de la 1ère Session ordinaire de 1993 pour légiférer dans les manières de la compétence, précisées ci‑dessous pendant la période d’intercessions
L’organisation des pouvoirs publics, – La réparation des compétences entre l’État et les collectivités locales ainsi qu’à la création d’offices, d’établissements publics, de sociétés ou d’entreprises nationales
La jouissance et exercice des droits civils et civiques nationalité, état et sûreté des personnes, organisation de la famille, régime de la propriété et des successions et de droit des obligations
Les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques et aux sujétions imposées par la défense nationale
Le régime électoral
Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires
La détermination des crimes et délits et aux peines qui leur sont applicables, procédure pénale, amnistie, organisation judiciaire, statut des magistrats, des officiers ministériels professions juridiques et judiciaires et organisation du régime pénitentiaire
Les principes généraux de l’enseignement
Les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. RELATIONS INTERNATIONALES – La ratification des traités et accords.
‑ Délégation est donnée à la Commission Permanente pour fixer la date d’ouverture de la 1ère Session Ordinaire de 1993.
‑ La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Par le président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 20/AN/93/3eme L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
9 mars 1993
Numéro JO
n° 5 du 15/03/1993
Date du numéro
15 mars 1993
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 5 du 15/03/1993
15 mars 1993
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