Décret n° 93-0003/PRE portant renforcement des Institutions de Développement du Secteur Privé.
n° 93-0003/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles LR/77-001 et 77-002 en date du 27 juin 1977 ;
- VUl’Ordonnance LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle Décret n°90-0128/PRE en date du 25 novembre 1990 portant nomination des membres du Gouvernement de la République de Djibouti ; Vu la loi n°150/AN/91 du 10 février 1991 portant sur l’orientation économique et sociale de la République de Djibouti pour la période de 1990 à 2000 ;
- VUla loi n°207/AN/92 2ème L portant approbation du Plan d’Orientation des actions et des projets de développement économique et social 1991-1995. SUR PROPOSITION DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU PLAN ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; LE CONSEIL DES MINISTRES, ENTENDU EN SA SEANCE DU 19 NOVEMBRE 1992
Texte intégral
Il est crée un Comité Interministériel de Développement du secteur privé composé comme suit
Le Premier Ministre : Président du Comité
Le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale
Le Ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme
Le Ministre de l’Intérieur, des Postes et Télécommunications
Le Ministre des Finances et de l’Économie Nationale
Le Ministre de l’Industrie et du Développement Industriel
Le Ministre de l’Éducation Nationale
Le Ministre de l’Agriculture et du Développement rural
Le Ministre du Port et des Affaires Maritimes.
Le Comité Interministériel de Développement du Secteur Privé, à la demande de son Président, pourra entendre le Président de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti ou toute autre personne qu’il jugera utile.
Le Comité Interministériel proposera au Conseil des Ministres les actions gouvernementales en matière de promotion et de développement du Secteur Privé, et en suivra la mise en œuvre. Il agira dans le cadre des orientations contenues dans les lois sociales portant sur l’orientation économique et sociale et les lois portant approbation du Plan en vigueur.
Dans l’accomplissement des différentes tâches rentrant dans ces attributions, le Comité Interministériel de Développement du Secteur Privé s’appuiera sur la cellule de développement du Secteur Privé qui en assurera le secrétariat permanent.
Il est créé une Commission Consultative Paritaire chargée de proposer les différentes mesures à prendre relatives au développement et à la promotion du Secteur Privé.
La Commission Consultative Paritaire se réunira autant de fois que besoin, mais au moins une fois tous les trois mois sur convocation de son président. Le programme de travail, les points de l’ordre du jour des réunions, ainsi que les délibérations de ladite Commission sont soumises à l’approbation du Comité Interministériel de Développement du Secteur Privé. La présence aux réunions est obligatoire sauf cas de force majeure.
La Commission est composée comme suit
Le Chef de Cabinet du Premier Ministre, Président
Le Représentant de la Banque Nationale
Le Représentant du Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération
Le Représentant du Ministère du Port et des Affaires Maritimes
Le Représentant du Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale
Le Représentant du Ministère du Commerce, des Transports et du Tourisme
Le Représentant du Ministère de l’Industrie et du développement Industriel
Le Représentant du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural
Le Représentant du Ministère de l’Éducation Nationale
Le Représentant de la Chambre de Commerce Internationale de Djibouti, – Le Représentant de l’Union Syndicale Interprofessionnelle des Employeurs
Le Représentant de l’Union Générale des Travailleurs Djiboutiens
Le Représentant du Tribunal de Commerce
Le Représentant de l’ONED
Le Représentant de l’EDD
Le Représentant de la Direction Générale du Port. Les membres de la Commission sont censés représenter valablement les différents départements, institutions ou partenaires sociaux respectifs qui les ont désignés. La liste nominative des différents membres sera arrêtée par lettre circulaire du Premier Ministre. Les membres ne peuvent se faire représenter aux réunions de la Commission.
Il est créé au sein du Premier Ministère, une cellule de Développement du Secteur Privé.
Placée sous l’autorité du Chef de Cabinet du Premier Ministre, la cellule de développement du Secteur Privé est chargée : a) de coordonner et de catalyser l’action du Gouvernement en matière de développement et de promotion du Secteur Privé notamment
la préparation de législations et de réglementations régissant l’activité du Secteur Privé
la recherche des financements relatifs au développement du Secteur Privé
la promotion de Djibouti et la recherche d’investisseurs nationaux et étrangers
la privatisation. b) d’assurer l’orientation administrative des investisseurs et opérateurs privés et le suivi de l’instruction de leurs dossiers et requêtes auprès des autres administrations et établissements publics. c) de suivre l’activité du Secteur Privé et de centraliser l’information nécessaire.
La cellule de développement du Secteur Privé est chargée en outre d’assurer le secrétariat technique permanent du Comité Interministériel Technique du Plan en matière de développement et de promotion du Secteur Privé.
La cellule de développement du Secteur Privé représentera le Premier Ministre et le Comité Interministériel Technique du Plan dans toutes consultations avec les partenaires sociaux regroupés au sein de la Commission Paritaire Consultative chargée du Secteur Privé.
Le présent décret sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUEHASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 93-0003/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
17 janvier 1993
Numéro JO
n° 2 du 31/01/1993
Date du numéro
31 janvier 1993
Mesure
Générale
Signé par
PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUEHASSAN GOULED APTIDON
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JO N° n° 2 du 31/01/1993
31 janvier 1993
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