Décret n° 92‑0126/PR/MI portant création de la commission de vérification des conditions de création des partis politiques
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Vu la constitution ; Vu les résultats du référendum du 4 septembre 1992 ; Vu la loi organique n°1/AN/92/2e L du 15 septembre 1992 relative aux partis politiques.
Texte intégral
Article premier‑ En application de l’article 9 de la loi n°1/AN/92//2e L du 15 septembre 1992 relative aux partis politiques, il est créé auprès du Ministère de l’Intérieur, des Postes et des Télécommunications, une commission de vérification chargée de l’assister dans le contrôle de la véracité du contenu des déclarations de création des partis politiques. Art. 2. ‑ La commission de vérification comprend les membres suivants : ‑ le secrétaire général du ministre de l’Intérieur, ‑ le directeur de l’Administration générale et de la Réglementation, ‑ un magistrat de l’ordre judiciaire, ‑ le directeur de la Police nationale, ‑ le directeur des Finances, ‑ le commissaire de la République, chef du district de Djibouti.
‑ Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur de l’Administration générale et de la Réglementation. Art. 4. ‑ Le présent décret, immédiatement exécutoire, sera publié au Journal officiel de la République de Djibouti.
par le président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Ministère
Ministère de l'intérieur, des postes et télécommunications
Publication
16 novembre 1992
Numéro JO
n° 6 du 30/11/1992
Date du numéro
30 novembre 1992
Mesure
Générale
Signé par
par le président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 6 du 30/11/1992
30 novembre 1992
Du même ministère
Décret n° 90-0106/PR/INT rendant exécutoire la délibération n° 1/90 du 6 juillet 1990 du conseil d’administration de l’Office des Postes et Télecommuniation, portant approbation du compte financier de office pour exercice 1989.
Décret n° 92-0129/PR/MI Abrogeant et remplace le décret n° 92-124/PR/INT/ du 16 novembre 1992 portant publication des liste de candidats et ouverture de la compagne électorale pour les élection législative
Décret n° 92‑1125/PR/MI modifiant l’arrêté n° 92‑112/PR/MINT modifié par l’arrêté n° 92‑1126/PR/INT fixant le nombre et l’emplacement des bureaux de vote pour les élections législatives du 18 décembre 1992.
Arrêté n° 02-1196/PR/MI modifiant l’arrêté n° 92-1111PRE portant désignation des président des bureaux de vote pour les élections législatives du 18 décembre 1992.
Décret n° 92-0122/PR/MI portant création des commissions de supervision des élections législatives du 18 décembre 1992.