Décret n° 93-0009/PRE ouvrant une session extraordinaire de l’Assemblée nationale.
n° 93-0009/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Le président de la République, chef du gouvernement
- Vula constitution de 4 septembre 1992
- Vule titre V de la constitution et notamment en son article 53
- Vule titre VI de la constitution et notamment en son article 66
- Vule décret n°91-057/PRE DU 13 mai 1991
Texte intégral
Les membtres de l’Assemblée nationale sont convoquée en session extraordinaire afin d’etudier les points suivant: -Pojet de loi portant reconduction de loi n° 185/AN/91 du 31 décembre 1991. -Compte définitf du budget de l’Etat exercice 1991. -Budget de l’Etat exercice 1993. -Délégation des pouvoirs de l’Assembre à la commission permanente.
Le présent décret sera enregistré et publié selon la procédure d’urgence.
Métadonnées
Référence
n° 93-0009/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
3 février 1993
Numéro JO
n° 3 du 15/02/1993
Date du numéro
15 février 1993
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 15/02/1993
15 février 1993
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