Arrêté n° 92-1057/PR/SP modifiant l’article 26 de l’arrête n° 86‑0785/PR/SP portant réglementation des Tarifs d’hospitalisation, de soins de traitements et de prestations diverses dans les formations sanitaires dépendant du ministère de la Santé Publique et des Affaires Sociales de la République de Djibouti.
n° 92-1057/PR/SP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- VULes lois constitutionnelles N° LR/77.001 et LR.002 du 27 juin 1977 ;
- VUL’ordonnance N° LR/77-008 du 30 juin 1977 ;
- VULe décret N° 90-0128/PRE du 25 novembre 1990 portant nomination des membres du Gouvernement de la République ;
- VULe décret N° 91-057/PR/FP du 13 mai 1991 portant remaniement ministériel ;
Texte intégral
L’article 26 est modifie de la façon suivante. ARTICLE 26 NOUVEAU Vingt cinq pour cent (25%) du montant des recettes sont reversées à la Santé Publique. Outre l’attribution d’indemnités spéciales (prime de rendement), ces fonds seront alloués sur autorisation du Ministre de la Santé Publique et des Affaires Sociales et du Ministre des Finances, à des dépenses d’investissements telles que des travaux d’entretien, recherches appliquées, acquisition d’équipements et formation du personnel. ARTICLE 2 Le présent arrête qui prendra effet à compter du 25 mai 1992, sera enregistré et publié au journal officiel de la République de Djibouti.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUEHASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 92-1057/PR/SP
Ministère
Ministère de la santé et des affaires sociales
Publication
31 octobre 1992
Numéro JO
n° 20 du 31/10/1992
Date du numéro
31 octobre 1992
Mesure
Générale
Signé par
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUEHASSAN GOULED APTIDON.
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JO N° n° 20 du 31/10/1992
31 octobre 1992
Du même ministère
Arrêté n° 91-1217/PR/SP portant creation d’un comite de lutte contre le sida
Arrêté n° 91-0767/PR/SP portant réorganisation du centre de formation des personnels de santé.
Arrêté n° 91-0766/PR/SP fixant les conditions d’accès, de formation et de certification des techniciens de la Santé.
Ordonnance n° 86-110/PR/SP relative à l’interdiction de l’importation et de la commercialisation de certains produits cosmétiques et d’hygiène corporelle.
Arrêté n° 85-1551/PR/SP pris pour l’application des articles 8 et 10 de la loi n° 162 du 29 juin 1985 en ce qui concerne l’hôpital général Peltier et la Pharmacie d’Approvisionnement.