Arrêté n° 93-0007/PR/PORT Autorisant certains organismes non gouvernementaux à effectuer des visites à bord des navires battant pavillon djiboutien et délivrer les certificats correspondants prévus par les conventions internationales.
n° 93-0007/PR/PORT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°s 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977, VU l’ordonnance n° LR/77‑008 du 30 juin 1977, VU le décret n°78-079/PRE du 24 octobre 1978 portant définition des attributions des membres du Gouvernement, VU le décret n°90-l28/PRE du 25 novembre 1990 portant nomination des membres du Gouvernement, VU la loi n°212/AN/82du 18 Janvier 1982 portant Code des Affaires Maritimes telle que complétée par la loi n°213/AN/92 du 25 juin 1982, VU le décret n°92-0091/PR/MPAM du 10 août 1992 portant application de la loi n°213/AN/92 du 25 Juin 1992, VU le décret n°91-018/PR/MPAM du 10 Février 1991 portant création d’une Direction des Affaires Maritimes et fixant les attributions respectives de ses services. Sur proposition du Ministre du Port et des Affaires Maritimes. Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 19 novembre 1992.
Texte intégral
Les organismes non-gouvernementaux ci-dessous désignés sont autorisés à agir au nom de la République de Djibouti pour effectuer des visites à bord des navires battant son pavillon et délivrer les certificats correspondants prévus par les conventions internationales : · AMERICAN BUREAU OF SHIPPING, · BUREAU VERITAS · DET NORSKE VERITAS, · GERMANJSCHER LLOYD, · LLOYD’S REGISTER OF SHIPPING, · NIPPON KAIJI KYOKAI, · REGISTRO ITALIANO NAVALE.
Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera et entrera en vigueur dès sa signature.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUEHASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 93-0007/PR/PORT
Ministère
MINISTÈRE DU PORT ET DES AFFAIRES MARITIMES
Publication
3 janvier 1993
Numéro JO
n° 1 du 16/01/1993
Date du numéro
16 janvier 1993
Mesure
Générale
Signé par
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUEHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 16/01/1993
16 janvier 1993
Du même ministère
Arrêté n° 95-0167/PR/PORT Portant approbation des modifications du budget prévisionnel de l’exercice 1994 du Port Autonome International de Djibouti.
Arrêté n° 95-0168/PR/PORT Portant approbation du budget prévisionnel de l’exercice 1995 du Port Autonome International de Djibouti.
Décret n° 94-0146/PR DU 2 NOVEMBRE 1994 modifiant le décret n° 91-018/PR / MPAM du 10 février 1991 por- tant création d’une direction des Affaires maritimes.
Arrêté n° 94-0607/PR/PORT relatif à la protection des câbles sous-marins aux approches de Djibouti.
Arrêté n° 94-0203/PRE portant augmentation de la durée de franchise des marcanaises en transit importation entreposées dans l’enceinte portuaire.