Décret n° 92-0106/PRE créant une commission de vérification auprès du Ministère de l’Intérieur.
n° 92-0106/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT Vu La constitution
- VuLa loi organique n°1/AN/92/2ème L du 15 septembre 1992 relative aux partis politiques ;
Texte intégral
‑ En application de l’article 9 de la Loi n°1/AN/ 92/2ème L du 15 septembre 1992 relative aux partis politiques, il est créé auprès du Ministère de l’Intérieur, des Postes et des Télécommunications, une Commission de Vérification chargée de l’assister dans le contrôle de véracité du contenu des déclarations de création des partis politiques.
‑ La Commission de vérification comprend les membres suivants
le Secrétaire Général du Ministre de l’Intérieur
le Directeur de l’Administration Générale et de la Réglementation
un Magistrat de l’ordre judiciaire
le Directeur de la Police Nationale
le Directeur des Finances
le Commissaire de la République, Chef du District de Djibouti.
‑ Le Secrétariat de la Commission est assuré par le Directeur de l’Administration Générale et de la Réglementation.
‑ Le présent décret, immédiatement exécutoire, sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Chef du Gouvernement P.
IBARKAT GOURAD HAMADOU
Métadonnées
Référence
n° 92-0106/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
22 septembre 1992
Numéro JO
n° 18 du 30/09/1992
Date du numéro
30 septembre 1992
Mesure
Générale
Signé par
Le Chef du Gouvernement P.IBARKAT GOURAD HAMADOU
Voir tout le numéro
JO N° n° 18 du 30/09/1992
30 septembre 1992
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