Loi n° 212/AN/92/2e L portant amnistie générale
n° 212/AN/92/2e L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : VU La Constitution ;
Texte intégral
Article premier : Sont amnistiés toutes les infractions à caractère politique ou d’inspiration politique et tous les faits commis dans ce cadre à l’exception des actes de terrorisme à l’occasion des événements d’octobre 1991.
L’amnistie entraîne la remise de toutes les peines principale accessoires et complémentaires ainsi que de toutes les incapacités ou déchéances qui y sont attachés.
L’amnistie ne peut en aucun cas mettre obstacle à l’action en révision devant toute juridiction compétente tendant à faire établir innocence du condamné.
Un décret pris en Conseil des Ministres précisera les modalités d’application de la présente loi.
La présente loi sera publiée au journal officiel de la République de Djibouti et exécutée comme loi de l’État.
Par le président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 212/AN/92/2e L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
29 juin 1992
Numéro JO
n° 12 du 30/06/1992
Date du numéro
30 juin 1992
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON.
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 30/06/1992
30 juin 1992
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