DécretGénéralemodern
Décret n° 92-074/PRE portant mesures de grâces collectives.
n° 92-074/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decret-n92-074-pre-po
Métadonnées
Référence
n° 92-074/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
29 juin 1992
Numéro JO
n° 12 du 30/06/1992
Date du numéro
30 juin 1992
Mesure
Générale
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JORD n° 12 du 30/06/1992
30 juin 1992
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