Loi n° 185 / AN/91/2e L Portant création d’une Contribution patriotique établie à titre exceptionnel Sur les traitements et salaires de l’année 1992.

Article premier — Il est institué au titre de l’année 1992 et à titre exceptionnel, une Contribution patriotique sur les traitements et salaires versés à des personnes physiques par les employeurs où organismes résidant à Djibouti Art: 2 La Contribution patriotique frappe les traitements et salaires perçus par les personnes physiques assujetties à l’impôt surles traitements et salaires, conformément aux dispositions de l’article 17.22.01 et suivants du Code général des Impôts. Art 3 — cette taxe a pour base les rémunérations perçues mensuellement et conformément aux dispositions de l’article 17.23.01 du Code général des impôts Art: 4 = IL est appliqué à la base imposable définie aux articles 2 et 3 ci-dessus, le taux de 10 % Art: 5 — Le recouvrement de la Contribution patriotique est effectué dans les mêmes conditions que l’impôt sur les traitements et salaires. Art: 6 — Les dispositions régissant les pénalités, les sanctions et le contentieux de l’Impôt général de Solidarité sur les revenus et les bénéfices définis par les dispositions du Code général des Impôts Sont applicables à la disposition patriotique. Art. 7 — La présente loi sera enregistrée et publiée dans le Journal officiel dès sa promulgation.