Loi n° 178/AN/91/2e L Fixant les modalités d’application des lois relatives au régime foncier.
n° 178/AN/91/2e L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée nationale a adopté : Le président de la République promulaue la loi dont la teneur suit – Vu les lois constitutionnelles nos LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ; Vu l’ordonnance n°LR/77-008du 30 juin 1977: Vu le décret n° 90-128/PRE du 25 novembre 1990 portant remaniement ministériel du Gouvernement djiboutien : Vu les lois relatives au régime foncier : domaine public de l’Etat n° 171/AN/91 domaine privé de l’Etat n° 173/AN/91, propriété foncière n° 177/AN/91;
Texte intégral
Article premier — Le champ d’application des lois relatives au régime foncier, domaine public de l’Etat n° 171/AN/91, domaine privé de l’Etat n° 173/AN/91, propriété foncière n° 177/AN/91 est limité au périmètre urbain de l’agglomération de la ville de Djibouti. Art. 2. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de djibouti des sa promulgation.
Métadonnées
Référence
n° 178/AN/91/2e L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
31 octobre 1991
Numéro JO
n° 19 du 31/10/1991
Date du numéro
31 octobre 1991
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 19 du 31/10/1991
31 octobre 1991
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