Loi n° 175/AN/91/2e L Accordant en concession provisoire une parcelle de terrain sise aux ancienne saline-est à la societe djibouti-arta plage.

Article 1 il est fait concession provisoire à la societe djibouti arta plage d’une parcelle de terrain d’une superfice de 30.000 metre carre, sise à djibouti ancienne saline est. Article2 a compter de la date de notification de la presente loi, le concessionnaire devra: 1) dans le delai d’un mois verser à la caisse du service des domaine comsomme de : quinze millions de francs djibouti (15.000.000fd)à raison de cinq cent francs djibouti (500fdj) le metre carre. 2) dans le delai de deux ans edifier un batiment destinee à arbitre le siege de la siege de la societe djibouti-arta plage et un centre de karting. Article3. le concessionaire devra en outre se soumettre sans reserve aux clauses et condition du cahier des charge adopte par delibration n°487/6e L du mai 1968,modifiee et completee par delibration n°39/8e L du 27 mai 1974. Article4. les formalite d’enregistrement et du timbre seront remplie au noms et à la diligeance du concessionnaire dans les delai reglementaires. Article5. la presente loi sera publiee au journal officiel de la republique de djibouti , des sa promulgation.