Loi n° 176/AN/91/2eL portant creation d’un cahier des charge special applicable aux anciens quartier et à balbala

Article premiere .la presente loi abroge les disposition de la loi n°68/AN/3/1re L du 17 octobre 1983. Article 2 le cahier des charge applicable aux alienation degre parcelle de terrain du domaine prive cree par le delibrations nos 487 /6e L du 24 mai 1968 et 39/8e L du 27 mai 1974, ne s’applique pas aux aliénations des parcelles de terrain sises à Balbala et anciens quartiers compris dans le Plan de Développement urbain de la ville de Djibouti et est remplacé par le nouveau cahier des charges figüranben annexe Art. 3. — Sont approuvés les plans annexés au présent cahier des chardes définissant : — le tracé et les emprises des voies; — le parcellaire, les réseaux de drainage: — la destination finale des différentes zones d’habitation ou d’équipement — les espaces verts et les espaces de jeu. Art. 4. — Par dérogation aux dispositions de l’article n° 31-11 J de la délibération n° 67-521 du 3 janvier 1967, le président de la République est habilité à aliéner de gré à gré par «passion à l’amiable» les parcelles de terrain sises dans les anciens quartiers et à Balbala dans les conditions déterminées par le nouveau cahier des charges ci annexe. Art. 5. — Le conservateur de la propriété foncière procèdera au nom de l’Etat et sur réquisition du chef du Service des Domaines aux for- malités d’immatriculation des terrains suscités. Art. 6. — Les délibérations n°s 487 /6e du 24 mai 1968 et 39/8e L du 27 mai 1974 demeurant applicables aux parcelles, sont comprises dans les secteurs des anciens quartiers de Balbala. Art. 7. — Par dérogation de l’arrêté n° 73-1580/SG/CG du 31 octo- bre 1973, une procédure exceptionnelle d’autorisation de construire dite permis de construire simplifié est instituée dans les secteurs des anciens quartiers ebde: Balbala. 0 0 Art. 8. — Les dispositions de la présente loi ne sont applicables à la réalisation de lotissements ayant fait l’objet de cahier des charges particuliers Art. 9. — La présente loi sera publiée au journal officiel de la Républi- que de Djibouti, dès sa promulgation.