Arrêté n° 91-0605/PR/FIN accordant des avantages en nature aux représentants de l’État.
n° 91-0605/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- VUles lois constitutionnelles LR/77-001 et 77-002 en date du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°79-10/PRE modifié, réglementant les avantages en nature ;
- VUle décret n°90-0128/PRE du 25 novembre 1990 portant nomination des membres du Gouvernement de la République de Djibouti ;
Texte intégral
Article premier : Les fonctionnaires chargés de défendre les intérêts de l’État auprès des Juridictions Administratives et Judiciaires bénéficient de la gratuité de logement et de la gratuité de l’installation de l’abonnement téléphonique ainsi que d’un quota de trois cents communications urbaines. Article deux : Le présent arrêté qui prendra effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
P/ le Président de la République P.OLe Directeur de Cabinet P.
IISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 91-0605/PR/FIN
Ministère
Ministère des finances et de l'économie nationale
Publication
18 juin 1991
Numéro JO
n° 12 du 30/06/1991
Date du numéro
30 juin 1991
Mesure
Générale
Signé par
P/ le Président de la République P.OLe Directeur de Cabinet P.IISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 12 du 30/06/1991
30 juin 1991
Du même ministère
Décret n° 97-0156/PR/MFEN portant création et Attribution d’une Unité de Coordination et de Suivi des Actions de Lutte contre la Pauvreté.
Décret n° 97-0128/PR/FIN Portant amendement du décret relatif à la Création d’un Comité de Suivi des Opérations de Démobiisation.
Décret n° 97-0128/PR/FIN Portant amendement du décret relatif à la Création d’un Comité de Suivi des Opérations de Démobiisation.
Décret n° 97-0127/PR/FIN Portant création d’un Comité de Suivi des Opérations de Démobilisation.
Décret n° 96-0147/PR/MFEN relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en nature.