Ordonnance n° 91-110/PR/PORT Portant modification de l’ordonnance n° 80-097 / PR du 30 juillet 1980
n° 91-110/PR/PORT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Le président de la République, chef du gouvernement
- Vules lois constitutionnelles n°s 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977
- Vul’ordonnance n° 80-097 / PR du 30 juillet 1980 portant réglementation de la Zone franche
- Vule décret n° 90-128/PRE du 25 novembre 1990 portant remaniement ministériel du gouvernement Djiboutien
- Vule Code général des Impôts
Texte intégral
ORDONNE Article premier — L’article 6 de l’ordonnance portant réglementation dénérale de la Zone franche est modifié comme suit: «Article 6 nouveau 1 — Sont applicables aux marchandises entreposées en zone franche les dispositions de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles, de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les maritimes de fabrique, de commerce ou de service, de la loi n° 65-428 23 juin 1965 portant modification de la loi n° 64-1360 du 31 decembre 1964 et de la loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété litteraire et aristique.
Sont exclues des dispositions visées à l’alinéa 1 ci desous marchandises destinées à être réexnédiées sur des pays tient
L’
60.07 du Code général des Impôts modalite comme suit: «
60.07 nouveau La législation concernant la protection de la propriété commerciale industrillle , litterature ou artisique n’est pas applicable pour le marchandise en transit sur djibouti et destinees à etre reexpediees sur des pays tier .
la presente ordonnance sera diffuse selon la procedure d’urgence.
Métadonnées
Référence
n° 91-110/PR/PORT
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
6 août 1991
Numéro JO
n° 15 du 15/08/1991
Date du numéro
15 août 1991
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 15 du 15/08/1991
15 août 1991
Du même ministère
RAPPORT ANNUEL DES ACTIVITÉS DE LA COMMISSION NATIONALE DES MARCHÉS PUBLICS 2025
Décret n° 2026-043/PRE portant renouvellement des membres de la Commission Nationale de la Communication (CNC).
Arrêté n° 2026-028/PRE portant approbation du budget prévisionnel 2026 de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti.
Arrêté n° 2025-171/PRE portant approbation du budget prévisionnel de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées (ANPH) pour l’année 2026.
Arrêté n° 2025-170/PRE portant approbation du budget prévisionnel du Fonds du Soutien du Handicap pour l’année 2026.