Ordonnance n° 91-111 /PR/JUSTICE modifiant la loi n° 37/AN/88/2è L sur les concessions de vente exclusive en République de Djibouti.

n° 91-111 /PR/JUSTICE

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT VU Les Lois Constitutionnelles n°1 et 2 du 27 juin 1977

VULa Loi n°37/AN/88/2ème L sur les concessions de vente exclusive en République de Djibouti
VULe Décret n°90-128 en date du 25 novembre 1990 portant nomination des Membres du Gouvernement
LE CONSEILDES MINISTRES ENTENDU EN SA SEANCE DU 30 JUILLET 1991

Texte intégral

Article 1

Il est ajouté à l’article 2 de la loi n°37/AN/88/2ème L du 11 juin 1988 sur les conditions de vente exclusive en République de Djibouti un deuxième alinéa ainsi rédigé : « La concession de vente exclusive n’a d’effet qu’entre les parties au contrat dans les conditions prévues à l’article 1165 du Code Civil ».

Article 2

Il est ajouté à l’article 4 de la loi précitée n°37/AN/88/2ème L du 11 Juin 1988 un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Est également nulle et de nul effet toute clause du contrat de concession de vente exclusive qui viserait à la constitution d’une situation monopolistique ou quasi‑monopolistique ».

Article 3

La présente ordonnance entrera en vigueur dès sa publication selon la procédure d’urgence et sera publiée ultérieurement au Journal Officiel de la République.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUEHASSAN GOULED APTIDON

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/ordonnance-n91-111-pr