Décret n° 2023-056/PRE fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Comité de Gestion du Fonds de Soutien du Handicap.
n° 2023-056/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°67/AN/09/6ème L du 03 janvier 2010 relative à la ratification de la Convention relative aux Droits des personnes handicapées ;
- VULa Loi n°69/AN/09/6ème L 03 janvier 2010 relative à la ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux Droits des personnes handicapées ;
Texte intégral
DECRETE : CHAPITRE 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES
Les dispositions du présent Décret fixent les règles d’organisation et les modalités de fonctionnement du Comité de Gestion du Fonds de Soutien du Handicap.
Le FSH constitue un instrument financier pour la mise en œuvre des projets et programmes de prévention et d’autonomisation économique, ainsi que tous autres programmes prioritaires en faveur des personnes handicapées visant à favoriser leur intégration socio-économique. Il est placé sous la tutelle de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées. CHAPITRE 2 : MISSIONS ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GESTION DU FSH
Le Comité de gestion définit annuellement les orientations quant à l’utilisation des ressources, et propose un plan d’action et un calendrier annuel des programmes prioritaires à exécuter. A cet effet, il a pour missions
Examiner et approuver la répartition des ressources du fonds,conformément aux orientations arrêtées par l’Agence Nationale des Personnes Handicapées
Approuver le rapport d’activité annuel sur l’utilisation des ressources, ainsi que le rapport financier
Formuler des recommandations pour la mobilisation des ressources additionnelles au FSH.
Le Comité de Gestion du FSH se réunit quatre (04) fois par an à l’initiative de son président pour approuver les états financiers annuels de l’exercice écoulé et pour adopter le budget et les programmes d’activités de l’exercice à venir. Il se réunit en session extraordinaire, chaque fois que l’intérêt du Fonds l’exige. CHAPITRE 3 : DE LA COMPOSITION DU COMITE DE GESTION DU FSH
Conformément aux dispositions de la Loi n°168/AN/22/8ème L du 09 novembre 2022, le Comité de Gestion du Fonds de Soutien du Handicap est composé des membres suivants
Un Représentant de la Présidence, Président
Un Représentant du Ministère du Budget, Membre
Un Représentantdu Ministère de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie
Un Représentantdu Ministère de l’Education Nationale Et de la Formation Professionnelle
Un Représentantdu Ministère de la Santé
Un Représentant du Ministère des Affaire Sociales et des Solidarités
Un Représentant du Ministère de la Femme et de la Famille. CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Le Directeur Générai de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées est l’ordonnateur du FSH. Il est chargé d’engager les ressources du FSH conformément au plan d’action approuvé par le comité de gestion du FSH.
L’Agent Comptable de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées est chargé
D’exécuter toutes les dépenses nécessaires à la mise en œuvre des programmes prioritaires approuvés par le Comité de Gestion
D’établir les documents comptables de fin d’exercice chaque année
De rendre compte périodiquement des dépenses engagées
De cosigner le chèque avec l’ordonnateur du FSH.
L’exercice comptable correspond à l’année civile et les écritures sont tenues selon les règles de la comptabilité publique.
Les ressources alimentant chaque année Fonds de Soutien du Handicap proviennent essentiellement
Une subvention de l’État à hauteur de 200 millions de FDJ par an
Une redevance de 1% sur les taxes perçues sur l’alcool et les boissons gazeuses
Des subventions accordées par les organisations nationales et internationales
Des donations accordées par les particuliers et les entreprises publiques et privés
Des dons et legs.
Les Dépenses éligibles sont exclusivement les programmes nationaux de prévention et de prise en charge du handicap sous toutes ses formes définis par le gouvernement. CHAPITRE 5 : DES DISPOSITIONS FINALES
Le présent Décret qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié.
Métadonnées
Référence
n° 2023-056/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
21 février 2023
Numéro JO
n° 4 du 28/02/2023
Date du numéro
28 février 2023
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 28/02/2023
28 février 2023
Du même ministère
RAPPORT ANNUEL DES ACTIVITÉS DE LA COMMISSION NATIONALE DES MARCHÉS PUBLICS 2025
Décret n° 2026-043/PRE portant renouvellement des membres de la Commission Nationale de la Communication (CNC).
Arrêté n° 2026-028/PRE portant approbation du budget prévisionnel 2026 de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti.
Arrêté n° 2025-171/PRE portant approbation du budget prévisionnel de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées (ANPH) pour l’année 2026.
Arrêté n° 2025-170/PRE portant approbation du budget prévisionnel du Fonds du Soutien du Handicap pour l’année 2026.