DécretGénéralemodern
Décret n° 91-020/PRE portant renouvelement des fonctions de président et de commissaire de la nation près du Tribunal de Sureté de l’Etat.
n° 91-020/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decret-n91-020-pre-po
Métadonnées
Référence
n° 91-020/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
14 février 1991
Numéro JO
n° 3 du 16/02/1991
Date du numéro
16 février 1991
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JORD n° 3 du 16/02/1991
16 février 1991
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