Loi n° 114/AN/90/2e L accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire
n° 114/AN/90/2e L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assembiée nationale a adopté; Le président de la République pronuiue la loi dont la teneur sult; Vu les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977; Vu l’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977; Vu le décret n° 87-098/PR du 23 bre 1987 membres du gouvernement; Vu le decret au 29 juiliet 1924 fixant et organisant ie domaine prive dans le territoire, ensemble |’arrété d’application du 8 décembre 1925; Vu les demandes des intéressés; Vu l’avis de la commission de la Propriété fonciére du 10 juin 1989.
Texte intégral
Article premier– Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous, de parcelles de terrains domaniaux dont la superficie, la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant: Art. 2
Les concessionnaires devront se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par la délibération n° 487/7e L du 24 mai 1968, modifiée et coupietee par la délibération n° ‘ 39/8e L du 27 mai 1974. Art. 3
Les formalites d’enregistrement et au timbre seront l‘emplies aux noms et a la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaire. Art. 4
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la Républiaque de Diibouti, dés sa promulaation.
Par le presidenrt de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 114/AN/90/2e L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
14 février 1990
Numéro JO
n° 3 du 15/02/1990
Date du numéro
15 février 1990
Mesure
Générale
Signé par
Par le presidenrt de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
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JO N° n° 3 du 15/02/1990
15 février 1990
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