Décret n° 2023-038/PRE instituant le portail électronique des Marchés Publics.
n° 2023-038/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril.2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°158/AN/85/1ère L du 11 juin 1985 portant réorganisation du Secrétariat Général du Gouvernement ;
- VULa Loi n°53/AN/09/6ème L du 01 juillet 2009 portant nouveau Code des Marchés Publics ;
Texte intégral
DECRETE :
Le présent Décret a pour objet d’instituer le portail électronique des Marchés Publics.
Le portail des Marchés Publics est logé et géré par la Commission Nationale des Marchés Publics. La gestion et la sécurisation du portail électronique est confié à l’ANSIE.
La Commission Nationale des Marchés Publics, gestionnaire du portail électronique est chargée de
L’hébergement de l’infrastructure technique du portail
La maintenance et l’évolution du portail
La veille sur le respect de l’utilisation du portail
La sécurité du portail. Les échanges des données entre la Commission Nationales des Marchés Publics, administrations contractantes se feront sous la supervision de l’Agence Nationale des Systèmes d’Informations (ANSIE).
Il incombe à la Commission Nationale des Marchés Publics d’assurer la publication des textes législatifs et réglementaires et autres documents relatifs aux Marchés Publics, des avis d’attribution des Marchés, le rapport annuel de la CNMP et les statistiques mensuels des Marchés Publics, l’ordre du jour de la séance de la CNMP et les projets de réformes du système des Marchés Publics.
Le Maître d’ouvrage est tenu de publier au portail électronique, les documents ci-dessous
Les avis de publication des appels d’offres
Les avis à manifestations d’intérêts
Les dossiers d’appels d’offres
Les décisions d’annulation de la procédure
Les procès-verbaux de la CNMP.
Le Maître d’ouvrage peut accéder au portail électronique moyennant un nom d’identifiant pour son compte et un mot de passe, lui permettant de procéder à la publication des documents. Le Maître d’ouvrage doit aussi publier sur le portail électronique de la Commission Nationale des Marchés Publics, les réponses aux demandes d’éclaircissements ou de compléments d’informations relatifs aux marchés publiés.
Le Maître d’ouvrage doit respecter les délais de publication prévus par le Code des Marchés Publics et assurer la confidentialité des informations fournies par les candidats.
Toutes dispositions antérieures contraires au présent Décret sont abrogées.
Le présent Décret sera enregistré, exécuté partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 2023-038/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
14 février 2023
Numéro JO
n° 3 du 15/02/2023
Date du numéro
15 février 2023
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 15/02/2023
15 février 2023
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