Décision n° 90-0140/PR/FIN autorisant le versement de fonds prévisionnels au C.I.E.S.
n° 90-0140/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Le président de la République, chef du gouvernement: Vu les lois constitutionnelles LR/n°* 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977; Vu lordonnance LR/n° 77-008 du 30 juin 1977; Vu le décret n° 87-098 du 23 novembre 1987 portant nomination des menbre du gouvernement: Vu la délibération n° 475/6° L du 24 mai. 1968 portant réglementation financiére ; Vu Varréte n° 1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant réglementation sur la comptabilité publique.
Texte intégral
ARTICLE PREMIER. — Une somme de quatre millions cinq cent mille francs Francais (4500000 FF) sera versée’ au Centre international des Etudiants et Stagigires, 28 rue de la Grange-aux-Belles – 75010 Paris. Art. 2. — Cette somme est destinée au réglement par cet organisme des allocations aux étudiants et stagiaires de leur frais de scolarité ainsi que leur frais de voyage. Art. 3. — Le CLES. établira, dans les conditions habituelles les situations comptables pour justifier l’utilisation de ce fonds. Art. 4. — La dépense afférente a cette dépense est imputable au budget de l’Etat chapitre 46-01-10. Art. 5. — La présente décision sera enregistrée, publiée exécutée partout ot besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 90-0140/PR/FIN
Ministère
Ministère des finances et de l'économie nationale
Publication
12 février 1990
Numéro JO
n° 3 du 15/02/1990
Date du numéro
15 février 1990
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 15/02/1990
15 février 1990
Du même ministère
Décret n° 97-0156/PR/MFEN portant création et Attribution d’une Unité de Coordination et de Suivi des Actions de Lutte contre la Pauvreté.
Décret n° 97-0128/PR/FIN Portant amendement du décret relatif à la Création d’un Comité de Suivi des Opérations de Démobiisation.
Décret n° 97-0128/PR/FIN Portant amendement du décret relatif à la Création d’un Comité de Suivi des Opérations de Démobiisation.
Décret n° 97-0127/PR/FIN Portant création d’un Comité de Suivi des Opérations de Démobilisation.
Décret n° 96-0147/PR/MFEN relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en nature.