Arrêté n° 89-1347/PR/FIN déclarant d’utilité publique l’empiètement de la digue de protection de la rive droite de l’oued d’Ambouli des Titres Fonciers n° 199 et 348.
n° 89-1347/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR/77-008du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°87-098 du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUle décret du 21 février 1939 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique dans le territoire ; SUR le rapport du Ministre des Finances et de l’Économie Nationale ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 21 novembre 1989.
Texte intégral
Est déclarée d’utilité publique l’empiètement en vue de la construction de la digue de protection de la rive droite de l’oued d’Ambouli des Titres Fonciers n°199 et 348.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 89-1347/PR/FIN
Ministère
Ministère des finances et de l'économie nationale
Publication
26 novembre 1989
Numéro JO
n° 22 du 30/11/1989
Date du numéro
30 novembre 1989
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 22 du 30/11/1989
30 novembre 1989
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