Loi n° 107/AN/90/2eL relative aux prêts consentis par la caisse de Développement d Djibouti .
n° 107/AN/90/2eL
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée nationale a adopté: Le président de !a République promulgue Ja loi dont ia teneur suit
- Vules lois constitutionnelles n°* LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977
- Vul’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977
- Vule décret n° 87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres de gouvernement. des membres du gouvernement:
Texte intégral
— Le rendement des préts consentis par la Caisse de developpement est garanti. 1° – par un privilége mobilier général qui prend rang concurremment avec celui établi par l’
101.8e du Code Civil; 2° – Ingependamment au privilege immoblier Special, Prevu par l’
103.2e du Code Civil, du préteur de derniers pour l’’aquisition d’un immeuble, par une hvnotheque légalequi prend rang du jour de son inscription au bureau des hypothéques.
— La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti, dés sa promulgation.
Par le president de la RepubliqueHASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 107/AN/90/2eL
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
8 février 1990
Numéro JO
n° 3 du 15/02/1990
Date du numéro
15 février 1990
Mesure
Générale
Signé par
Par le president de la RepubliqueHASSAN GOULED APTIDON.
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JO N° n° 3 du 15/02/1990
15 février 1990
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