Loi n° 86/AN/89/2ème L portant ratification de la Convention de Coopération Judiciaire entre la République de Djibouti et la République Française.
n° 86/AN/89/2ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUla loi n°201/AN/86/1éreL du 4 mai 1986 portant ratification de la Convention Judiciaire en matière civile, y compris le Statut Personnel, Commercial., Social et Administratif.
Texte intégral
Est ratifiée la Convention de Coopération Judiciaire entre la République de Djibouti et la République Française.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Fait à Djibouti, le 27 juillet 1989,
Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 86/AN/89/2ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
27 juillet 1989
Numéro JO
n° 14 du 31/07/1989
Date du numéro
31 juillet 1989
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 14 du 31/07/1989
31 juillet 1989
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