Arrêté n° 89-0863/PR/MTPS portant mensualisation du paiement des cotisations dues aux régimes gérés par la C.P.S. et le S.M.I. lors de leur séance commune des conseils d’administration, tenue le 27 mai 1989.
n° 89-0863/PR/MTPS
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 Juin I977 ;
- VUle décret n°87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUl’arrêté n°69-1883/SG/CG du 31 décembre 1969 portant organisation et fixant les règles de fonctionnement ainsi que le régime financier de la Caisse des Prestations Sociales ;
- VUl’arrêté n°72-60/SG/CG du 12 janvier 1972 pris pour l’application de la délibération n°220/7ème L du 20 décembre 197I et organisant la médecine sociale ;
Texte intégral
Les relevés nominatifs des salariés et déclarations des salaires perçus sont adressés trimestriellement à la C.P.S. dans les quinze premiers jours du mois qui suit le trimestre.
A la fin du premier mois et du deuxième mois du trimestre, l’employeur verse à la C.P.S. un acompte sur cotisations, égal à chaque fois au tiers des cotisations versées au titre du trimestre précédent.
La régularisation s’effectuera au moment de la production du relevé nominatif des salariés et de déclaration des salaires perçus. Toutefois, les employeurs ont la faculté d’effectuer mensuellement la déclaration des salaires perçus et le paiement des cotisations y afférentes.
Le directeur et l’agent comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Le présent arrêté qui prend effet à compter du mois de juillet 1989, sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 89-0863/PR/MTPS
Ministère
Ministère du travail et de la prévoyance sociale
Publication
22 juillet 1989
Numéro JO
n° 14 du 31/07/1989
Date du numéro
31 juillet 1989
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 14 du 31/07/1989
31 juillet 1989
Du même ministère
Arrêté n° 92-0493/PR/CPS portant modification de l’article n° 51 de l’arrêté 69-1883SGCG du 31 décembre 1969, portant organisation et fixant les règles de fonctionnement ainsi que le réaime financier de la CPS
Arrêté n° 92-0493/PR/CPS portant modification de l’Article n° 51 de l’arrêté 69-1883/SG/CG du 31 décembre 1969, portant organisation et fixant les règles de fonctionnement ainsi que le régime financier de la CPS.
Arrêté n° 92-0314/PR/ Travail fixant la composition de la commission mixte appelée à négocier la révision de la convention collective des Banques.
Arrêté n° 92-0236/PR/MT constatant la composition de la Commission consultative du Travail pour l’année 1992.
Arrêté n° 92-150/PR/CPS portant approbation du budget rectificatif de l’exercice 1989 de la Caisse des Prestations Sociales.