Loi n° 196/AN/23/8ème L portant ratification de l’accord de financement entre la République de Djibouti et la Banque Mondiale.
n° 196/AN/23/8ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 19 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°107/AN/00/4ème L du 21/10/2000 relative aux lois des Finances ;
- VULa Loi n°160/AN/12/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;
Texte intégral
Est ratifié un accord signé le 22 décembre 2022 entre la République de Djibouti et l’Association Internationale de Développement d’un montant de onze millions sept cent mille de droits de tirage spéciaux (11 700 000 DTS) soit environ 2 781 923 419 FDJ.
Cet accord s’inscrit dans le cadre du projet de financement de logements abordables à Djibouti.
Les conditions de prêt sont concessionnelles avec une période de maturité de 40 ans assortie d’une période de grâce de 10 ans. Le taux maximal des frais d’engagement est d’un demi pour cent (1/2 de 1%) par an sur la Solde du Financement non prélevé. Les frais de service sont de trois quarts de un pour cent (3/4 de 1%) par an sur le solde créditeur retiré. Les dates de paiement sont le 1er avril et le 1er octobre dans chaque année.
La présente loi entrera en vigueur dès sa promulgation. Elle sera publiée et enregistrée.
Métadonnées
Référence
n° 196/AN/23/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
31 janvier 2023
Numéro JO
n° 2 du 31/01/2023
Date du numéro
31 janvier 2023
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 31/01/2023
31 janvier 2023
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