Décret n° 89-038/PR/INT modifiant et complétant le décret n° 79-102/PR du 3 novembre 1979 relatif aux logements administratifs et avantages en nature.
n° 89-038/PR/INT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR/77-008 du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°87-098 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUle décret n°79-102/PR du 3 novembre 1979 relatif aux logements administratifs et avantages en nature, ensemble les textes le modifiant et le complétant ;
Texte intégral
L’article 11 du décret susvisé du 3 novembre 1979 est complété par les dispositions suivantes : « Sont accordées aux chefs de quartiers et chefs de villages des chefs lieux de district
la gratuité de l’eau jusqu’à concurrence de 350 m3 par an, – la gratuité de l’étectricité jusqu’à concurrence de 1500 Kw par an ».
Une indemnité compensatrice de 15 000 FD par mois est accordée aux chefs de quartiers et aux chefs de villages des chefs lieux de district que l’administration ne loge pas.
Le présent décret qui prendra effet dès sa publication, sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 89-038/PR/INT
Ministère
Ministère de l'intérieur, des postes et télécommunications
Publication
22 mars 1989
Numéro JO
n° 6 du 30/03/1989
Date du numéro
30 mars 1989
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 6 du 30/03/1989
30 mars 1989
Du même ministère
Décret n° 90-0106/PR/INT rendant exécutoire la délibération n° 1/90 du 6 juillet 1990 du conseil d’administration de l’Office des Postes et Télecommuniation, portant approbation du compte financier de office pour exercice 1989.
Décret n° 92-0129/PR/MI Abrogeant et remplace le décret n° 92-124/PR/INT/ du 16 novembre 1992 portant publication des liste de candidats et ouverture de la compagne électorale pour les élection législative
Décret n° 92‑1125/PR/MI modifiant l’arrêté n° 92‑112/PR/MINT modifié par l’arrêté n° 92‑1126/PR/INT fixant le nombre et l’emplacement des bureaux de vote pour les élections législatives du 18 décembre 1992.
Arrêté n° 02-1196/PR/MI modifiant l’arrêté n° 92-1111PRE portant désignation des président des bureaux de vote pour les élections législatives du 18 décembre 1992.
Décret n° 92-0122/PR/MI portant création des commissions de supervision des élections législatives du 18 décembre 1992.