Décret n° 89-040/PR/FIN portant création et classement de trois nouvelles paieries du Trésor, et fixant l’indemnité mensuelle de responsabilité et le montant du cautionnement à constituer.
n° 89-040/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR/77-008du 30 juin 1977 ;
- VUl’arrêté n°1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant règlement sur la comptabilité publique ;
- VUle décret n°84-108/PRE du 11 octobre 1984 portant création des paieries du Trésor et fixant les attributions des payeurs auprès des Districts et des Ambassades ; Sur proposition du Ministre des Finances et de l’Économie Nationale ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 23 mars 1989.
Texte intégral
Il est crée trois nouvelles paieries du Trésor, respectivement auprès des Ambassades de Bruxelles, Saana et Tokyo.
Le classement de ces paieries prévu à l’article 3 du décret n°84-108/PRE du 11 octobre 1984 susvisé est effectué dans les conditions fixées à l’annexe du présent décret.
Une indemnité de responsabilité est attribuée mensuellement aux payeurs du Trésor, conformément au classement retenu et au barème annexé au présent décret. Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité de caisse ou de fonction.
Conformément aux dispositions de l’article 15 du décret n°84-108/PRE le montant du cautionnement à constituer par le comptable est fonction du classement retenu dans les conditions fixées au barème annexé au présent décret. Il est constitué par précompte mensuel égal à 50% de l’indemnité de responsabilité versée.
Le présent décret qui prendra effet à compter de sa signature, sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 89-040/PR/FIN
Ministère
Ministère des finances et de l'économie nationale
Publication
26 mars 1989
Numéro JO
n° 6 du 30/03/1989
Date du numéro
30 mars 1989
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 6 du 30/03/1989
30 mars 1989
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