Décision n° 89-0004/PR/AN accordant au président de l’Assemblée Nationale, une somme trimestrielle pour frais de réception.
n° 89-0004/PR/AN
Introduction
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et n°LR/77-002du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUl’arrêté n°1634/SG/CG du 23 octobre 1977 portant règlement sur la Comptabilité Publique.
Texte intégral
Une somme de 425 000 FD par trimestre est mise à la disposition du Président de l’Assemblée Nationale, au titre de frais de réception (exercice 1989).
Cette dépense est imputable au Budget de l’État, chapitre 20.11.20.8.
La présente décision sera enregistrée, communiquée et exécutée partout où besoin sera.
Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 89-0004/PR/AN
Ministère
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Publication
3 janvier 1989
Numéro JO
n° 1 du 15/01/1989
Date du numéro
15 janvier 1989
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON
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JO N° n° 1 du 15/01/1989
15 janvier 1989
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