Arrêté n° 88-1470/PR/MCTT portant modification de l’arrêté n° 88-1191/PRE réglementant les importations de Kath.
n° 88-1470/PR/MCTT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULes Lois Constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUL’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUL’arrêté n°80-1260/PR du 25 août 1980 portant réglementation de certaines activités commerciales ou professionnelles ;
- VULe décret n°82-041/PREdu 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
L’article 3.d de l’arrêté n°88-1191/PRE du 7 novembre 1988 est modifié et se lit comme suit : « 3.d – La liste nominative de tous les associés et des dirigeants responsables, mentionnant leur adresse et leur nationalité, dans le cas où le candidat à l’agrément est une société. »
L’article 4 de l’arrêté n°88-1191/PRE du 7 novembre 1988 est modifié et se lit comme suit : « Seules les sociétés dont le capital, composé d’actions nominatives, est détenu à 100 % par des personnes physiques de nationalité djiboutienne et dont les dirigeants responsables sont aussi des personnes physiques de nationalité djiboutienne peuvent être admises à déposer leur candidature à l’agrément visé à l’article 2 ci-dessus » .
Les autres articles de l’arrêté n°88-1191/PRE du 7 novembre 1988 demeurent inchangés.
Par le Président de la Républiqueet pour ordre le Directeur le Cabinet
ISMAIL GUEDI HARED
Métadonnées
Référence
n° 88-1470/PR/MCTT
Ministère
Ministère du commerce, des transports et du tourisme
Publication
21 décembre 1988
Numéro JO
n° 24 du 31/12/1988
Date du numéro
31 décembre 1988
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la Républiqueet pour ordre le Directeur le CabinetISMAIL GUEDI HARED
Voir tout le numéro
JO N° n° 24 du 31/12/1988
31 décembre 1988
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