Arrêté n° 88-0919/PR/FIN accordant l’exonération des taxes et surtaxes d’entrée à concurrence d’un montant de 14 366 289 FD sur les importations réali- sées par l’ONED.
n° 88-0919/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Le président de la République, chef du gouvernement
- Vules lois constitutionnelles nes LR/77-001 etLR/77-002 du 27 juin 1977
- Vul’ordonnance n°LR/77-008du 30 juin 1977
- Vule décret n° 87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres dU’Gouvernements Vu les propositions de la commission ad hoc en sa séance du 8 juin 1987
- Vul’accord n° 169/PRE du 9 mars 1988 relatif aux propositions de ladite commission
Texte intégral
Article premier — Sont exonérées du paiement des taxes et surtaxes d’entrée à concurrence d’un montant de 14 366 289 FD, les importations réalisées par l’ONED pour son propre usage.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 88-0919/PR/FIN
Ministère
Ministère des finances et de l'économie nationale
Publication
24 août 1988
Numéro JO
n° 17 du 15/09/1988
Date du numéro
15 septembre 1988
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 17 du 15/09/1988
15 septembre 1988
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