Décret n° 88-028/PR/MADR Portant statuts de la Société des Aliments du Bétail.

La Société des Aliments du Bétail est une société d’État régie par les présents statuts ainsi que les lois et règlements applicables aux sociétés commerciales. Le siège de la Société des Aliments du Bétail est fixé à Djibouti. TITRE II OBJET – MOYENS

Dans le cadre du Développement national des productions animales et dans le but de satisfaire les besoins et d’améliorer l’alimentation du cheptel, la Société des Aliments lu Bétail est chargée d’une mission de soutien et d’approvisionnement des éleveurs.

En application de sa mission générale définie à l’article 2 la Société des aliments du bétail a pour objet

La Société participe en outre à la détermination des besoins en aliments du bétail en relation avec les agents économiques et la Direction de l’Élevage et des Pèches, établit les plans d’approvisionnement et de commercialisation y afférents. Elle participe à toute action concourant au développement des ressources animales dans le cadre de la politique arrêtée. Elle participe avec les services compétents aux programmes de recherche, d’expérimentation et de démonstration en matière de techniques nouvelles d’alimentation et de promotion de la qualité des aliments du bétail. Elle est par ailleurs associée à l’élaboration de toute réglementation liée au développement des industries d’aliments du bétail ayant une incidence sur son objet.

La Société peut mettre en oeuvre tous mayens mobiliers, immobiliers, industriels, financiers et commerciaux ; pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts, et notamment : . procéder à l’acquisition des matières premières et des produits nécessaires à l’exécution des programmes de fabrication, tant sur le marché intérieur qu’extérieur. . acquérir, construire, aménager et équiper toutes installations liées à son objet. . organiser et développer les structures de maintenance pour lui permettre d’optimiser les performances de son appareil de production. . Contracter des emprunts pour renforcer ses moyens financiers. TITRE III APPORTS – CAPITAL SOCIAL

Conformément au rapport du Commissaire aux apports désigné par ordonnance de la cour judiciaire de Djibouti en date du 15 août 1987 et aux modifications apportées par la réunion du 14 mars 1988, le montant de l’apport est fixé à 551.700.000 FD (Cinq cent cinquante et un millions sept cent mille francs Djibouti).

La Société est dotée d’un capital social de 334.500.000 FD (Trois cent trente quatre millions cinq cent mille francs Djibouti) divisé en 33.450 actions de 10.000 FD (Dix mille francs Djibouti) chacune. L’ensemble de ces actions est attribué à la République de Djibouti et sont libérables de suite. Une créance d’un montant de 217.200.000 FD (deux cent dix sept millions deux cent mille francs Djibouti) est transférée à la Société des aliments du bétail et fera l’objet d’une convention entre le Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural en sa qualité du président du Conseil d’Administration et le Ministre des Finances et de l’Économie Nationale. TITRE IV STRUCTURE – ADMINISTRATION – GESTION

La Société est administrée par un Conseil d’Administration composé de sept (7) membres et constitué comme suit

Les membres du Conseil d’Administration sont nommés sur proposition du Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural par arrêté pris en conseil des Ministres et en accord avec les Ministres représentés.

La durée du mandat des administrateurs est de trois (3) années. Ce mandat peut être renouvelé. Si une place d’administrateur devient vacante pour quelque cause que se soit avant le terme prévu pour le renouvellement du Conseil, il y sera pourvu, dans un délai de trois (3) mois après la constatation de la vacance, pour la durée du mandat qui restait à courir et dans les mêmes formes énoncées à l’article 9 ci-dessus.

La Fonction d’administrateur ne donne lieu à aucune rémunération sauf à rembourser, sur décision expresse du conseil les frais engagés par les administrateurs à raison de déplacements effectués dans l’intérêt exclusif de la Société.

Le Conseil d’administration se réunit sur convocation de son président ou en cas d’empêchement de celui-ci du vice-président ou de la moitié de ses membres, aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige et au moins deux fois par année civile, la première entre le 1er mai et le 30 juin pour l’approbation des comptes et du rapport d’activité de l’exercice précédent et la seconde fois avant le 15 novembre pour l’adoption du programme prévisionnel d’activité et du budget de l’exercice suivant. L’ordre du jour est arrêté par le ou les auteurs de la convocation et peut être complété ou modifié en cours de séance avec l’accord de la majorité absolue des membres présents. Pour la validité des délibérations, la présence effective de la moitié au moins des membres du Conseil est nécessaire. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents, chacun des administrateurs disposant d’une voix. En cas de partage des voix celle du Président ou à défaut celle du Vice-président est prépondérante. Tout administrateur peut par procuration écrite donner pouvoir à un autre membre de le représenter à une séance du conseil. Chaque administrateur ne peut représenter qu’un seul membre du Conseil d’administration.

Les délibérations du Conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président de la séance et le Secrétaire. Elles sont reportées sur un registre spécial tenu au siège social de la société soit par écriture manuscrite soit par dactylographie sur des feuillets qui sont ensuite collés sur les pages du registre. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont certifiées par le Président ou par deux administrateurs. POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’administration a un pouvoir d’orientation et de contrôle permanent sur la gestion de la société. A ce titre

Le Président du Conseil d’Administration dispose d’un pouvoir de surveillance générale du fonctionnement de la société. A ce titre il veille dans l’intervalle des sessions du Conseil d’Administration à l’utilisation rationnelle du patrimoine de la société compte tenu des orientations fixées par le Conseil. NOMINATION ET POUVOIRS DU DIRECTEUR

Le Directeur de la société est nommé par voie d’arrêté pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural. Il assiste de plein droit avec voix consultative aux réunions du Conseil d’Administration dont il assure le secrétariat.

Le directeur est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société et prendre toute décision concourant à la réalisation de son objet. A ce titre

La société est placée sous la tutelle de la Présidence de la République. Le pouvoir de tutelle est exercé conformément à la législation en vigueur. LES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Deux commissaires aux comptes sont nommés par le Conseil d’Administration. L’un de ces commissaires aux comptes sera le Trésorier payeur National ou son représentant, l’autre étant choisi parmi les commissaires aux comptes agréés. Les comptes définitifs présentés par le Directeur de la Société au Conseil d’Administration devront préalablement être certifiés par les deux commissaires. LE CONTRÔLEUR D’ÉTAT

La Société peut être dotée par le Président de la République d’un contrôleur d’État, qui disposera de tous les pouvoirs d’investigations définis dans la loi n°76/AN/79. A défaut de contrôleur d’État, le Président de la République peut investir toute personne d’un pouvoir permanent de contrôle sur la situation financière et comptable de la société. TITRE VI SYSTÈME COMPTABLE

L’exercice social s’étend du 1er janvier au 31 décembre. Le premier exercice comprend le temps écoulé depuis la date de construction de la Société jusqu’au 31 décembre suivant.

Le Chef de Service Administratif et Financier tient les livres de la société conformément à la réglementation sur les sociétés commerciales. De plus, il doit produire

Le Chef du Service Administratif et Financier est proposé par le Président du Conseil d’Administration en accord avec le Ministre des Finances et est nommé par arrêté pris en Conseil des Ministres. Il est sous l’autorité du Directeur, mais dispose d’un pouvoir de contrôle sur les émissions de dépenses par la double signature sur les chèques de la société.

En cas de litige entre le Directeur et le Chef de Service Administratif et Financier, ce dernier se soumettra aux adjonctions du Directeur mais doit faire appel au Président du Conseil d’Administration si les ordres du Directeur ne lui paraissent pas réglementaires. TITRE VII MODIFICATION – LIQUIDATION – CONTESTATION

En cas de dissolution de la société, la nomination du ou des liquidateurs met fin aux pouvoirs des membres du Conseil d’Administration et du Directeur.

Toute modification apportée aux dispositions des présents statuts intervient dans les mêmes formes qui ont présidé à leur adoption.

Toutes les contestations qui peuvent avoir lieu pendant la durée d’activités de la société ou au cours de sa liquidation sont soumises à la juridiction des tribunaux de l’ordre judiciaire du siège social.

Le présent décret est exécutoire dès sa publication qui interviendra selon la procédure d’urgence. Il sera également publié an Journal Officiel de la République de Djibouti.