Arrêté n° 88-0380/PR/MCTT Portant agrément au Code des Investissements de la Banque de Djibouti et du Moyen Orient (BDMO)
n° 88-0380/PR/MCTT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULes lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR-77-002 du 27 juin 1977 ;
- VULe Décret n° 82-441/PRE du 5 juin 1977 ;
- VULa loi n°88 AN/84/1ère L portant Code des Investissements ;
- VUl’arrêté n°84-0734/PR/SG du 9 mai 1984 fixant les conditions d’application de l’article 13 de la loin°88/AN/84 portant Code des Investissements ;
Texte intégral
Les propositions formulées par la Commission d’Agrément en date du 19 mars 1987 sont approuvées.
L’agrément administratif prévu par l’Article 7 du Code des Investissements est accordé à la BANQUE DE DJIBOUTI ET DU AMEN ORIENT pour son programme.
Cette Banque bénéficiera des exonérations fiscales suivantes
Exonération de la TIC sur le matériel nécessaire au programme, – Exonération de la patente pendant cinq ans, – Exonération des droits d’enregistrement et redevance domaniales, – Exonération de la Taxe sur le permis de construction.
Le Ministre du Commerce des Transports et du Tourisme et le Ministre des Finances et de l’Économie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Par le Président de la République
chef du gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 88-0380/PR/MCTT
Ministère
Ministère du commerce, des transports et du tourisme
Publication
27 mars 1988
Numéro JO
n° 6 du 31/03/1988
Date du numéro
31 mars 1988
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,chef du gouvernementHASSAN GOULED APTIDON
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JO N° n° 6 du 31/03/1988
31 mars 1988
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