Décision n° 88-0136/PR/MTPUL Indemnités pour heures supplémentaires aux personnels en service aux travaux Travaux publics année 1988.
n° 88-0136/PR/MTPUL
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et 77-002 en date du 27 Juin 1977 ;
- VUl’ordonnance LR/77-003 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°37-093 du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du Gouvernement de la République de Djibouti ;
- VUl’arrêté n°1372 du 12 novembre 1953 portant réglementation des heures supplémentaires dans les entreprises établies en République de Djibouti, à l’exclusion des exportations agricoles ;
Texte intégral
Sont autorisés à effectuer des heures supplémentaires en fonction d’une part, des nécessités impératives de service et des urgences, et d’autre part des crédits alloués trimestriellement, les agents relevant de la Convention Collectif (C.C) du 23 juin 1973 et des cadres nationaux, à l’exception des Chefs de Division et de Subdivision, en service aux Travaux Publics.
Les dépenses correspondant aux heures supplémentaires réalisées par les agents du Ministère des Travaux Publics, de l’Urbanisme et du Logement visées à l’article 1 seront imputées, suivant les crédits disponibles, sur le chapitre 37.50 Art.20 $ 2 (heures supplémentaires), sauf dans les cas suivants
les heures supplémentaires des agents de la Subdivision Assainissement seront imputées sur le chapitre 37.50.20.4 (heures de permanence)
les heures supplémentaires des agents de la Base Technique seront imputées sur le chapitre 37.51.20 & 10 (Fonctionnement de la base Technique)
les heures supplémentaires des agents temporaires entretenus sur Rues et Places de la Ville seront imputées sur le chapitre 39.51 – ARt. 30 $ 1
les heures supplémentaires des agents temporaires entretenus sur l’entretien routier seront imputées sur le chapitre 39.51 Art. 30 $ 2
les heures supplémentaires de tous les agents intervenant sur les travaux en régie seront imputées sur le chapitre 51.10 Art. 11 et 20
les heures supplémentaires des agents de la Subdivision TNR seront imputées sur le chapitre 902 Art. 01 (FIR).
La présente décision, qui prendra effet du 1er janvier 1988, sera applicable pour l’année 1988.
Elle sera enregistrée, publiée et exécutée partout où besoin sera.
par le Président de la République,et par ordre, le directeur de cabinetISMAIL GUEDI HARRED.
Métadonnées
Référence
n° 88-0136/PR/MTPUL
Ministère
Ministère des travaux publics, de l'urbanisme et du logement
Publication
8 février 1988
Numéro JO
n° 3 du 15/02/1988
Date du numéro
15 février 1988
Mesure
Générale
Signé par
par le Président de la République,et par ordre, le directeur de cabinetISMAIL GUEDI HARRED.
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 15/02/1988
15 février 1988
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