Arrêté n° 87-0813/PR/PORT ordonnant la mise en vente d’un navire de pêche mouillé dans les eaux portuaires.
n° 87-0813/PR/PORT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE CHEF DU GOUVERNEMENT
- VUles lois constitutionnelles N° LR 77-001 et LR 77-002 du 27 Juin 1987 ;
- VUl’ordonnance n° LR 77-008 du 30 Juin 1977 ;
- VUle décret n°82-041/PREdu 5 Juin 1982 portant code des Affaires Maritimes et notamment son Article 46 ; Considérant que le 27 Juillet 1985 un navire de pêche a été découvert abandonné au mouillage dans les eaux du Port de Djibouti. Considérant que les recherches effectuées par le Service des Affaires Maritimes afin de retrouver le propriétaire n’ont pas abouti et que nul n’a revendiqué cette épave.
Texte intégral
Article ler : Il est ordonné la vente de l’épave d’un navire de pêche de couleur bleue, de coque en plastique, d’une longueur de huit mètres, abandonnée dans les eaux du Port de Djibouti depuis le 27 Juillet 1985.
La vente sera faite à l’audience des criées de la Chambre Civile du Tribunal de première instance, après publicité dans le Journal « LA NATION ».
L’épave et le matériel divers présent à bord seront réputés acquis en l’état et nulle réclamation ne pourra être adressée à la République de Djibouti postérieurement à la vente.
L’acquéreur devra, sans délai, prendre toutes mesures visant à mettre l’épave en sécurité.
Le produit net obtenu après paiement des divers frais, sera versé au Trésor National où il pourra être réclamé par le propriétaire pendant 3 ans à compter du jour du dépôt. Passé ce délai, le produit de la vente sera acquis à l’État.
Les autorités maritimes et portuaires, le Président de la Chambre Civile du Tribunal de première instance, le greffier en Chef de la Cour Judiciaire, le Trésorier Payeur National sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera exécuté dès sa signature et publié où besoin sera.
pour le Président de la Républiqueet par ordre le Directeur de CabinetIsmail Guedi Harred.
Métadonnées
Référence
n° 87-0813/PR/PORT
Ministère
Premier ministre,chargé du port
Publication
11 juillet 1987
Numéro JO
n° 10 du 15/09/1987
Date du numéro
15 septembre 1987
Mesure
Générale
Signé par
pour le Président de la Républiqueet par ordre le Directeur de CabinetIsmail Guedi Harred.
Voir tout le numéro
JO N° n° 10 du 15/09/1987
15 septembre 1987
Du même ministère
Arrêté n° 87-1189/PR/PORT modifiant l’arrêté n° 75-1556/ SG/PR portant agrément de transitaire en République de Djibouti.
Arrêté n° 87-0822/PR/PM ordonnant la mise en vente d’un navire de plaisance type « CATAMARAN » échoué dans le Port de Djibouti.
Décret n° 87-058/PR/MAEC créant un comite national charge du suivi du programme prioritaire de redressement économique de l’Afrique (1986-1990).
Décret n° 87-052/PR/PM portant création du Conseil National de la Mer.
Ordonnance n° 86-042/PR/PM Portant réglementation des dispositions à prendre en cas de dangerosité ou d’abandon des navires dans les eaux territoriales.