Ordonnance n° 87-054/PR/FIN portant reconstitution du fonds de réserve institué par la loi n° 130/AN/84 du 30 décembre 1984.
n° 87-054/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- VUles lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUla loi des Finances n°130/AN/84 du 30 décembre 1984 ;
- VUle décret n°82-041/PRE du 05 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUle décret n°87-003/PR/FINdu 12 janvier 1987 pris pour l’application de la loi n°229/AN/86 portant application des certificats de dépôt au Trésor national.
Texte intégral
Le fonds de réserve institué par la loi n°130/AN/84 du 20 décembre 1984 est crédité d’un montant de 1.138.000.000 de francs Djibouti par prélèvement d’un même montant au débit de la « caisse de réserve ».
La présente ordonnance, qui sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, est immédiatement exécutoire.
Par le Président de la RépubliqueChef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 87-054/PR/FIN
Ministère
MINISTÈRE DES FINANCES
Publication
5 juillet 1987
Numéro JO
n° 10 du 15/09/1987
Date du numéro
15 septembre 1987
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la RépubliqueChef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON.
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JO N° n° 10 du 15/09/1987
15 septembre 1987
Du même ministère
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