Loi n° 239/AN/87/1ère L modifiant les dispositions des articles 6 et 7 de la loi n° 47/AN/78 du 18/12/78 instaurant une taxe différentielle sur les automobiles.
n° 239/AN/87/1ère L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
- VULes lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUL’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VULe décret n°86-100/PRE du 2 octobre 1986 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULa loi n° 47/AN/78 du 18 décembre 1978 instaurant d’une taxe différentielle sur les automobiles ;
Texte intégral
L’article 6 de la loi susvisée du 18 décembre 1978 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : «
le contrôle de l’achat de la vignette est assuré par les agents verbalisateurs de la police de la circulation routière. Ceux-ci reçoivent une quota-part égale à 10 % du montant des amendes qu’ils ont constatées et recouvrées.
L’article 7 de la loi sus-visée du 18 décembre 1978 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : «
le défaut d’apposition du timbre adhésif sur le pare-brise ou le non présentation du reçu entraînent l’application d’une amende forfaitaire égale à 50 % du montant de la vignette pour un retard inférieur ou égal à un mois et à 100 % au-delà d’un mois de retard ».
La présente loi sera exécutée comme loi d’État et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 239/AN/87/1ère L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
23 mars 1987
Numéro JO
n° 6 du 30/04/1987
Date du numéro
30 avril 1987
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 6 du 30/04/1987
30 avril 1987
Du même ministère
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Loi n° 210/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État.
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