Loi n° 226/AN/86/1re L approuvant le compte administratif exercice 1985 de l’Etablissement public des Hydrocarbures.

L’Assemblée nationale a adopté; le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit; Vu les lois constitutionnelles n°5 LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ; Vu l’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ; Vu le décret n° 86-100/PRE du 2 octobre 1986 portant nomination de certains membres du gouvernement ; Vu l’ordonnance n° 80-089/PR du 14 juillet 1980 portant création de l’Etablissement public des Hydrocarbures complété par le décret n° 80-107 du 16 septembre 1980; Vu l’arrêté n° 80-1345/PR/MCTT du 16 septembre 1980 fixant la composition du conseil d’administration de l’Etablissement public des Hydrocarbures et l’arrêté modificatif n° 82-0472/PR/MCTT du 6 avril 1982; Vu le décret n°85-066/ PR/MCTT / EPHdu 29 juillet 1985 portant approbation et rendant exécutoire le budget primitif exercice 1985 de l’Etablissement public des Hydrocarbures ;