Loi n° 157/AN/85/1ère L accordant une parcelle de terrain en concession provisoire.
n° 157/AN/85/1ère L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’ ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
- VULes lois constitutionnelles n°s LR77-001 et LR 77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n° LR/ 77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°82-041/ PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement ;
- VUle décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le territoire ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;
Texte intégral
Article premier : Il est fait concession provisoire, à titre gratuit, à l’ambassade de la République populaire de Chine à Djibouti, d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 3.480 M2, sise à Djibouti Lotissement du Héron, lot n° V, telle au surplus au plan joint.
Ladite parcelle de terrain est destinée à la construction de la chancellerie de l’ambassade de la République populaire de Chine à Djibouti. Le concessionnaire devra se conformer sous réserve aux clauses et conditions générales du Héron promulguées par la loi n°128/AN/80 du 15 juin 1980 et du cahier de charges adopté par délibération n°39/8e L du 27 mai 1974.
Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 157/AN/85/1ère L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
11 juin 1985
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1985
Date du numéro
30 juin 1985
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
Voir tout le numéro
JO N° n° 6 du 30/06/1985
30 juin 1985
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 210/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État.
Loi n° 212/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2024.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.