Arrêté n° 85-0711/PRE/FIN affectant au Ministère de l’Agriculture et du Développement rural une parcelle de terrain, sise à Nagad.
n° 85-0711/PRE/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ,CHEF DU GOUVERNEMENT
- VULes lois constitutionnelles n°s 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUle décret no 81-076/PR en date du 7 juillet 1981 portant nomination des membres du gouvernement ;
- VUla demande du service de l’Élevage et des Pèches ;
- VUl’avis de la commission de la Propriété foncière, Sur le rapport du ministre des Finances et de l’Économie nationale ; Le Conseil des Ministres entendu dans sa séance du 30 avril 1985.
Texte intégral
Article premier : Il est affecté au Ministère de l’Agriculture et du Développement rural une parcelle de terrain, d’une superficie d’environ 10.050 mètres carrés, sise à Nagad.
Cette parcelle de terrain est destinée à l’implantation d’une usine d’aliments du bétail.
Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le chef du service des Domaines fera remise de la parcelle de terrain sus – désignée à Monsieur le Ministre de l’Agriculture et du Développement rural. Il sera dressé procès-verbal de cette opération lequel comptera évaluation du terrain et détermination des limites.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République,Chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 85-0711/PRE/FIN
Ministère
MINISTÈRE DES FINANCES
Publication
4 juin 1985
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1985
Date du numéro
30 juin 1985
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON.
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JO N° n° 6 du 30/06/1985
30 juin 1985
Du même ministère
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Arrêté n° 95‑0932/PR/FIN du 5 novembre 1995 portant création d’une commission ad-hoc d’évaluation des agrégats économiques et financiers.
Arrêté n° 95-0929/PR/MFEN portant report des crédits disponibles du budget d’investissement de l’exercice 1994 sur le budget 1995.
Arrêté n° 95-0918/PRE/MEC portant création d’un Comité national d’Études des conditions de vie.
Décret n° 94-0116/PR/IFN définissant les conditions de vente des 40 villas de Gabode III et des logements de la cité des Fonctionnaires.