Arrêté n° 85-0877/PR/FP approuvant la délibération n° 85-002 du 2 juin 1985 de la Caisse Nationale de Retraites.
n° 85-0877/PR/FP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE , CHEF DU GOUVERNEMENT VU les lois constitutionnelles n°s 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977
- VUl’ordonnance n°77-008 du 30 juin 1977
- VUle décret n° 82-041/ PR du 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement
- VUla délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le pays
- VUla délibération n° 479/6e L du 24 mai 1968 portant création d’un établissement public national dénommé, Caisse Nationale de Retraites du pays» rendue exécutoire par arrêté n° 885/SG/CG du 7 juin 1968
Texte intégral
Article Premier : Est approuvée la délibération n° 85-002 du 2 juin 1985 de la Caisse nationale de Retraites portant modification du budget de cet établissement par l’inscription d’un crédit supplémentaire de 52.000.000 FD qui sera prêté à la Société Hôtelière d’État.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 85-0877/PR/FP
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES
Publication
6 juillet 1985
Numéro JO
n° 7 du 31/07/1985
Date du numéro
31 juillet 1985
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 31/07/1985
31 juillet 1985
Du même ministère
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