Arrêté n° 2022-134/PR/MB portant distraction d’une parcelle de terrain du TF 473.
n° 2022-134/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
Texte intégral
Il est fait la distraction d’une parcelle de terrain sise à Djibouti, Boulevard Bonhoure et d’une superficie de 150 m2 du TF 473 souscrit au livre foncier au nom de L’Etat Djiboutien.
La parcelle de terrain ainsi distraite citée en article 1 du présent arrêté est attribuée au profit de Djibouti-Télécom à titre onéreux à raison de 500.000FD/m2.
Le présent Arrêté sera enregistré à la diligence et à la charge du concessionnaire.
Le présent Arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2022-134/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
24 novembre 2022
Numéro JO
n° 22 du 30/11/2022
Date du numéro
30 novembre 2022
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 22 du 30/11/2022
30 novembre 2022
Du même ministère
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