Arrêté n° 84-1685/PR/MI relatif à la double signature des documents de règlement des dépenses de l’Office des Postes et Télécommunications (OPT).
n° 84-1685/PR/MI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE , CHEF DU GOUVERNEMENT
- VUles lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°82-041/ PREdu 5 juin 1982 portant composition des membres du Gouvernement, modifié par le décret n° 82-104/PRE du 20 octobre par le décret n° 82-102/PRE du 30 septembre 1984 ;
- VUl’arrêté n° 957/ SG /CG du 26 juin 1968 portant réorganisation de l’Offices des Postes et Télécommunications ;
Texte intégral
ARRETE
Nonobstant les dispositions prévues par l’arrêté n° 1889/SG/CG du 18 décembre 1968 susvisé, à compter de la date de l’application du présent arrêté, tout retrait de fonds, tout virement, ou tout paiement par chèque, requérra la signature du directeur de l’Office des Postes et Télécommunications et de l’agent comptable de l’Office ou éventuellement, en cas d’absence, de leurs remplaçants dûment mandatés à cet effet.
Le ministre de l’Intérieur, des Postes et Télécommunications , le ministre des Finances et de l’Économie nationale, le Directeur de l’Office des Postes et Télécommunications et le comptable des Postes et Télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera et inséré dans le Journal Officiel de la République de Djibouti.
Métadonnées
Référence
n° 84-1685/PR/MI
Ministère
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Publication
12 décembre 1984
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1984
Date du numéro
31 décembre 1984
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 31/12/1984
31 décembre 1984
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