Arrêté n° 84-1354/PR/FP Du 27 SEPTEMBRE 1984 fixant la composition de la Commission d’Intégration et de recrutement.
n° 84-1354/PR/FP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Le président de la République, chef du gouvernement,Vu les lois constitutionnelles nos 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ;Vu l’ordonnance LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;Vu le décret n° 82-041 /PR en date du 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement ;Vu la loi n° 48/AN/83 du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires ;Vu le décret n°83-101/PR / FPdu 10 septembre 1983 fixant les conditions de recrutement des fonctionnaires.Sur proposition du ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives ;Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 15 septembre 1984.
Texte intégral
ARRETE Article premier. La Commission d’Intégration et de recrutement prévue par l’article 7 du décret n° 83-101 /PR/FP du 10 septembre 1983 fixant les conditions de recrutement des fonctionnaires est composée ainsi qu’il suit : Président : le ministre chargé de la Fonction publique.Membres :-le secrétaire général du gouvernement
le directeur ou le chef de cabinet du premier ministre,– le directeur des Finances– le secrétaire général du Ministère du Travail– le directeur général de l’Education nationale– le directeur de la Fonction publique. Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur de la Fonction publique ou son représentant. Art. 2
La commission peut entendre toute personne qu’elle juge apte à lui fournir tous renseignements ou avis utiles pour son information. Art. 3
La commission se réunit sur convocation de son président. Art. 4.- Le ministre de la Fonction publique est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel.
Métadonnées
Référence
n° 84-1354/PR/FP
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES
Publication
27 septembre 1984
Numéro JO
n° 9 du 01/11/1984
Date du numéro
1 novembre 1984
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 9 du 01/11/1984
1 novembre 1984
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