Arrêté n° 84-1773/PRE portant attribution à la Banque nationale de Djibouti de biens fonciers divers à titre d’apports en nature dans la reconstitution de son capital.
n° 84-1773/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE , CHEF DU GOUVERNEMENT VU les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977
- VUl’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977
- VUle décret n° 82-041/PR en date du 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement
- VUle décret du 29 juillet 1924, fixant et organisant le domaine privé dans le territoire ainsi que l’arrêté d’application du 8 décembre 1925
- VUl’ordonnance n° 77-070/ PR du 3 décembre 1977 portant création de la Banque nationale de Djibouti et, notamment, l’article 5
Texte intégral
ARRETE
Il est attribué, à titre de propriété à la Banque nationale de Djibouti
premièrement : la parcelle de terrain de 7.332 m2 et les constructions attenantes faisant l’objet du titre foncier n° 605
deuxièmement : une parcelle de terrain construite de 1.275 m2 comprise dans un lot faisant l’objet du titre foncier n° 591
troisièmement : deux parcelles de terrain nu de 885 m2 à désigner dans un lotissement du Héron.
Cette attribution vaudra apports en nature effectués par l’État agissant en tant qu’actionnaire de la Banque centrale pour la reconstitution partielle de son capital au niveau légal minimum.
Ces opérations de mutation seront exonérées de frais de conservation foncière et de droits d’enregistrement.
Le présent arrêté sera enregistré, communiqué, et exécuté partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 84-1773/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
30 décembre 1984
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1984
Date du numéro
31 décembre 1984
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 31/12/1984
31 décembre 1984
Du même ministère
RAPPORT ANNUEL DES ACTIVITÉS DE LA COMMISSION NATIONALE DES MARCHÉS PUBLICS 2025
Décret n° 2026-043/PRE portant renouvellement des membres de la Commission Nationale de la Communication (CNC).
Arrêté n° 2026-028/PRE portant approbation du budget prévisionnel 2026 de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti.
Arrêté n° 2025-171/PRE portant approbation du budget prévisionnel de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées (ANPH) pour l’année 2026.
Arrêté n° 2025-170/PRE portant approbation du budget prévisionnel du Fonds du Soutien du Handicap pour l’année 2026.