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DécretGénéralemodern

Décret n° 2022-276/PRE portant contrat d’espace publicitaire sise Place Mahamoud Harbi.

n° 2022-276/PRE

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

  • VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
  • VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
  • VULa Loi 58/AN/94/3ème L du 16 octobre 1994 portant modification du Code des Investissement ;
  • VULa Loi n°174/AN/02/4ème L portant Décentralisation et statut des Régions du 07 juillet 2002 ;

Texte intégral

Article 1er

Est approuvé le Contrat de gestion d’espace publicitaire entre la Mairie de Djibouti et la Société Abu Ahmed signé le 17 mars 2021.

Article 2

Il est octroyé en concession à la Société Abu Ahmed inscrite au RCS de Djibouti sous le numéro 1000643, dont le siège social est situé à la Place Mahamoud Harbi, BP : 99, un contrat d’exploitation commerciale de gestion d’espace publicitaire sur le périmètre de la Place Mahamoud Harbi, conformément à l’article 3 du Contrat supra cité.

Article 3

Le Contrat d’exploitation exclusive est conclu pour une période de quinze (15) années à compter de sa date de signature et peut être renouvelé selon les modalités définies par le Contrat de gestion.

Article 4

La Mairie de Djibouti percevra en contrepartie de la concession d’exploitation commerciale octroyée à la Société Abu Ahmed, une redevance annuelle qui se décompose comme suit

Quatre Millions de francs Djibouti par an (4.000.000 Fdj/an) à compter de 2022 jusqu’en 2031

Dix Millions de francs Djibouti par an (10.000.000 Fdj/an) à compter de 2032 jusqu’en 2036. Le versement de la redevance est effectué au plus tard le 15 février de chaque année d’application du marché.

Article 5

Les charges relatives à la consommation électrique des mobiliers urbains, objet du Contrat de gestion sont supportées par la Ville de Djibouti au titre d’éclairage public.

Article 6

Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre du Budget et le Maire de Djibouti sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui prend effet à compter de la date de signature du Contrat de concession et sera enregistré.

Le Président de la République

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH