Arrêté n° 2022-122/PR/MB portant la déchéance une parcelle de terrain sise Balbala, Zone PK 12-Voie 16.
n° 2022-122/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
- VULoi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
Texte intégral
Il fait la déchéance une parcelle de terrain d’une superficie de 128 000 m2 (12,8 ha) non-bâti en concession provisoire située à Balbala Zone PK 12-Voie 16 attribue à CHINA CIVIL ENGINERRING CONSTRUCTION CORPORATTION DJIBOUTI LTD, en vertu de l’arrêté n°2016-886/MB en date du 29 Décembre 2016.
Ladite déchéance est prononcée pour non-respect du délai de mise en valeur de 2 ans fixé par la délibération n°487/6°L du 24 Mai 1968, modifié et complétée par la délibération n°39/8°L du 27 Mai 1974.
La parcelle de terrain déchue et reversée dans le domaine privé de l’État.
Le présent arrêté sera publié, communiqué et exécuté partout où besoin.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2022-122/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
17 octobre 2022
Numéro JO
n° 20 du 31/10/2022
Date du numéro
31 octobre 2022
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 20 du 31/10/2022
31 octobre 2022
Du même ministère
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