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Décret n° 2022-276/PRE portant contrat d’espace publicitaire sise Place Mahamoud Harbi.

n° 2022-276/PRE

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

  • VULa Constitution du 15 septembre 1992
  • VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution
  • VULa Loi 58/AN/94/3ème L du 16 octobre 1994 portant modification du Code des Investissement
  • VULa Loi n°174/AN/02/4ème L portant Décentralisation et statut des Régions du 07 juillet 2002

Texte intégral

Article 1er

Est approuvé le Contrat de gestion d’espace publicitaire entre la Mairie de Djibouti et la Société Abu Ahmed signé le 17 mars 2021.

Article 2

Il est octroyé en concession à la Société Abu Ahmed inscrite au RCS de Djibouti sous le numéro 1000643, dont le siège social est situé à la Place Mahamoud Harbi, BP : 99, un contrat d’exploitation commerciale de gestion d’espace publicitaire sur le périmètre de la Place Mahamoud Harbi, conformément à l’article 3 du Contrat supra cité.

Article 3

Le Contrat d’exploitation exclusive est conclu pour une période de quinze (15) années à compter de sa date de signature et peut être renouvelé selon les modalités définies par le Contrat de gestion.

Article 4

La Mairie de Djibouti percevra en contrepartie de la concession d’exploitation commerciale octroyée à la Société Abu Ahmed, une redevance annuelle qui se décompose comme suit

Quatre Millions de francs Djibouti par an (4.000.000 Fdj/an) à compter de 2022 jusqu’en 2031

Dix Millions de francs Djibouti par an (10.000.000 Fdj/an) à compter de 2032 jusqu’en 2036. Le versement de la redevance est effectué au plus tard le 15 février de chaque année d’application du marché.

Article 5

Les charges relatives à la consommation électrique des mobiliers urbains, objet du Contrat de gestion sont supportées par la Ville de Djibouti au titre d’éclairage public.

Article 6

Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre du Budget et le Maire de Djibouti sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui prend effet à compter de la date de signature du Contrat de concession et sera enregistré.

Le Président de la République

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH