Loi n° 71/AN/83/1ère L accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.
n° 71/AN/83/1ère L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUles Lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 Juin 1977 ;
- VUl’Ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 Juin 1977 ;
- VUle Décret n°82-041/PREdu 5 Juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUla Loi n°166/AN/81 du 9 Février 1981 accordant des parcelles de terrain en concession provisoire.
Texte intégral
Article 1er
Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous des parcelles de terrain domanial dont la superficie, la mise en valeur exigée figurent dans le tableau suivant :
Article 2
Conformément à l’arrêt n°108/Bis du 28 Novembre 1951 de la Cour Suprême de l’État, le droit de concession provisoire, d’une parcelle de terrain sise au Quartier 1, avenue 12, Boulevard 2, portant actuellement des maisons en planches, accordé à Madame KADJIDJA BOUH HARLAD par loi n° 166/AN/81 du 9 Février 1981, a été annulé au profit des occupants des maisons en planches désignés dans le tableau ci-dessus.
Article 3
Le prix des trois parcelles de terrain contiguës ayant été réglé par Madame KADJIDJA BOUH HARLAD, à la caisse du Service des Domaines, les intéressés s’acquitteront uniquement des droits d’Enregistrement et de Timbre dans les délais réglementaires.
Article 4
Les concessions accordées à l’Article précédent sont octroyées suivant les clauses et conditions du Cahier des Charges adopté par délibération n° 39/8° L du 21 Mai 1968, modifiée et complétée par délibération n° 39/8° L du 27 Mai 1974.
Article 5
La présente loi sera publiée au Journal Officiel, dès sa promulgation.
Métadonnées
Référence
n° 71/AN/83/1ère L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
17 octobre 1983
Numéro JO
n° 7 du 31/12/1983
Date du numéro
31 décembre 1983
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 31/12/1983
31 décembre 1983
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 212/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2024.
Loi n° 210/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.