Arrêté n° 83-1525/PR/J portant création d’un office de notaire.
n° 83-1525/PR/J
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles n° s 77-001 et 77-002 du 27 Juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n° 77-008 du 30 Juin 1977 ;
- VUle décret n° 82-041/PR du 05 Juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUla Délibération n° 315/7 du 04 Janvier 1973 portant statut du Notariat ; Vu l’avis favorable donné par l’Assemblée Générale des Magistrats le 26 Octobre 1983 ; Sur Proposition du Ministre de la Justice et des Affaires Musulmanes ; LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU EN SA SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 1983.
Texte intégral
ARRETE
Il est crée un troisième office de Notaire à la résidence de Djibouti.
Le présent arrêté sera applicable dès sa publication qui interviendra selon la procédure d’urgence. Il sera également publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Métadonnées
Référence
n° 83-1525/PR/J
Ministère
Ministère de la justice et des affaires musulmanes
Publication
17 novembre 1983
Numéro JO
n° 7 du 31/12/1983
Date du numéro
31 décembre 1983
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 31/12/1983
31 décembre 1983
Du même ministère
Décret n° 92-0026/PR/MJ portant nomination d’un substitut du procureur général.
Ordonnance n° 92-0006 / PRE / MJ Portant rectification et modification de l’ordonnance n° 91-173/ PR/J du 31291
Décret n° 91-115/PR/JUSTICE Portant classement des établissements pénitentiaires.
Décret n° 91‑115/PR/JUSTICE portant classement des établissements pénitentiaires.
Décret n° 91-112/PR/JUSTICE portant organisation d’un examen proffessionel en vue du recrutement d’huissers de justice.