Arrêté n° 83-1527/PRE/J portant création d’un office de notaire.
n° 83-1527/PRE/J
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et 77-002 en date du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR 77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°82-041/PR en date du 05 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement de la République ;
- VUla délibération n°315/7 du 04 janvier 1973 portant statut du notariat ;
Texte intégral
ARRETE
Article 1er
Il est crée un quatrième office de notaire à la résidence de Djibouti.
Article 2
Le présent arrêté sera applicable dès sa publication qui interviendra selon la procédure d’urgence. Il sera également publié au Journal Officiel de la République.
Métadonnées
Référence
n° 83-1527/PRE/J
Ministère
Ministère de la justice et des affaires musulmanes
Publication
16 novembre 1983
Numéro JO
n° 7 du 31/12/1983
Date du numéro
31 décembre 1983
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 31/12/1983
31 décembre 1983
Du même ministère
Décret n° 92-0026/PR/MJ portant nomination d’un substitut du procureur général.
Ordonnance n° 92-0006 / PRE / MJ Portant rectification et modification de l’ordonnance n° 91-173/ PR/J du 31291
Décret n° 91-115/PR/JUSTICE Portant classement des établissements pénitentiaires.
Décret n° 91‑115/PR/JUSTICE portant classement des établissements pénitentiaires.
Décret n° 91-112/PR/JUSTICE portant organisation d’un examen proffessionel en vue du recrutement d’huissers de justice.