Loi n° 83-053/PR/INT portant interdiction de mise en circulation ou de vente de toutes publications, de toutes projections cinématographiques, ou de vente ou location films sous forme de vidéo cassette ou sous forme d’autres procédés, de disques, de photos ou d’enregistrements sonores à caractère pornographiques.
n° 83-053/PR/INT
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUles lois constitutionnelles n° 1 et 2 du 27 Juin 1977 ;
- VUle décret n°82-041/PREdu 5 juin 1902 portant nomination des membres du Gouvernement modifié par le décret n° 82-104/PR du 20 octobre 1902 ;
- VUla loi du 29 Juillet 1881 intitulée « loi sur la liberté de la presse modifiée par le décret loi du 6 mai 1939, notamment son article 14 » ;
- VUle décret du 6 juillet 1935 portant organisation du contrôle des films cinématographiques, des disques phonographiques, des prises de vues et des enregistrements sonores ;
Texte intégral
DECRETE
La circulation ou la vente de toutes publications, la projection de tous films cinématographiques, la vente ou la circulation de films sous forme de « vidéo cassette » ou sous forme d’autres procédés, de disques, ou d’enregistrements sonores à caractères pornographiques sont interdites sur tout le territoire de la République de Djibouti.
Toute infraction aux prescriptions du présent décret sera punie d’une amende de 100.000 FD à 1.000.000 FD et de la confiscation des ouvrages incriminés sans préjudice des peines édictées contre les actes constituant des crimes et délits.
Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de la Justice, le Commandant de la Gendarmerie National, le Directeur de la Police Nationale, le Commandant de la Force Nationale de Sécurité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié partout où besoin sera et mis en application suivant la procédure d’urgence.
Djibouti
le 23 mai 1983Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 83-053/PR/INT
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
23 mai 1983
Numéro JO
n° 3 du 30/06/1983
Date du numéro
30 juin 1983
Mesure
Générale
Signé par
Djibouti, le 23 mai 1983Par le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 30/06/1983
30 juin 1983
Du même ministère
RAPPORT ANNUEL DES ACTIVITÉS DE LA COMMISSION NATIONALE DES MARCHÉS PUBLICS 2025
Décret n° 2026-043/PRE portant renouvellement des membres de la Commission Nationale de la Communication (CNC).
Arrêté n° 2026-028/PRE portant approbation du budget prévisionnel 2026 de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti.
Arrêté n° 2025-171/PRE portant approbation du budget prévisionnel de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées (ANPH) pour l’année 2026.
Arrêté n° 2025-170/PRE portant approbation du budget prévisionnel du Fonds du Soutien du Handicap pour l’année 2026.